Nos conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les commandes passées pour une prestation de service commerciale auprès de la société de droit Lituanien UAB ADM Solution, ayant son siège à VILNIUS 03201, sont régies par les conditions générales ci-après. Avec l’acceptation des Conditions générales, tout accord antérieur entre les parties est caduc.

UAB ADM Solution est une société spécialisée dans la vente de service commerciale (accompagnement de projet, recherche et mise en relation artisans) à distance, via son site www.francemonteurs.fr

UAB ADM Solution ne fait pas office de maître d’ouvrage, maître d’œuvre, ni contractant général, et son rôle se limite à celui de service de recherche d’artisan ayant pour objectif de faciliter les démarches du CLIENT.

1.DESIGNATION DES PARTIES

1.1. VENDEUR : UAB ADM Solution, Code entreprise 305162436, ayant son siège à

Smolensko g. 10D-35, LT-03201 Vilnius (Lituanie)

1.2. CLIENT : personne physique ou morale ayant passé commande auprès du VENDEUR.

2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance d’un service (de recherche d’artisan) entre le VENDEUR et le CLIENT. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

3. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATIONS

DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales. Le CLIENT déclare accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

4. ADMINISTRATION DE LA PREUVE

L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.francemonteurs.fr. UAB ADM Solution s’efforce de fournir sur le site www.francemonteurs.fr des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site www.francemonteurs.fr ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site www.francemonteurs.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. Ainsi, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

5. PRIX

Les prix des services sur les devis sont en euros toutes taxes comprises (ou net, selon le statut de l’artisan) et à titre indicatif. Ils sont soumis à votre secteur de construction, aux différents fournisseurs et prestataires locaux et à la fluctuation journalière des prix du marché du bâtiment. Le CLIENT sera facturé par chacun des différents prestataires.

 

6. INDÉPENDANCES ENTRE UAB ADM Solution ET LES ARTISANS

Notre service est une mise en relation entre les Clients et les Artisans. Les Artisans n’agissent pas comme des agents, employés ou mandataires de UAB ADM Solution, ce que le Client reconnait. Ils sont simplement sélectionnés et recommandés par UAB ADM Solution sur la base de leur compétence et de leurs expériences énoncées lors de leur sélection. UAB ADM Solution n’est pas partie prenante dans l’accord passé entre le Client et l’Artisan. Il n’a pas le statut de maître d’œuvre ou de contractant général. Chacune des parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Client reconnait avoir été informé que l’artisan est un tiers totalement indépendant, non salarié de UAB ADM Solution, et non lié à UAB ADM Solution d’aucune manière que ce soit. UAB ADM Solution se contente de la mise en relation entre les différentes parties et pour ce service facture le Client. La responsabilité de UAB ADM Solution ne pourra se trouver engagée à ce titre, même dans le cas où l’Artisan ne respecterait pas un accord ou une obligation le liant au Client. L’Artisan est ainsi seul responsable des travaux réalisés, des conseils prodigués au Client, du suivi et du parfait achèvement des prestations.

 

7. RESPECT DU PRINCIPE DE RECHERCHE ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas contourner UAB ADM Solution en concluant directement un accord avec un Artisan avec lequel il serait entré en contact grâce à tous types de documents ou informations délivrés par UAB ADM Solution. Il reconnaît que le non-respect de ce principe d’intermédiation constitue une violation du contrat établi avec UAB ADM Solution.

 

8. COMMANDE ET PAIEMENT

Le CLIENT passe sa commande par le règlement de la facture de mise en relation d’UAB ADM Solution. Au préalable un devis estimatif à été édité regroupant les besoins pour lequel ledit CLIENT a fait appel au VENDEUR. Le prix du service de mise en relation sera indiqué de façon distincte de la prestation de l’Artisan dans ce devis. La commande du client ne sera enregistrée et traitée qu’à la réception du règlement de la facture de prestation de service du VENDEUR. Le paiement ne peut se faire qu’exclusivement par virement bancaire sur le compte de la société UAB ADM Solution.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

L’artisan émettra son propre devis et effectuera selon ses propres conditions une demande d’acompte. Sa facture, après la prestation, sera émise directement à l’attention des Clients. Chaque facture devra reprendre l’ensemble des mentions obligatoires exigées par la réglementation et être émise dans les conditions autorisées par cette réglementation.

 

9. RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date de versement de la facture qui vaut acceptation de nos services. Pour exercer son droit de rétractation le CLIENT doit notifier clairement sa demande par écrit et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise UAB ADM Solution pour lui faire part de son souhait d’annuler le contrat.

Toutefois le droit de rétractation est exclu dans le cadre des prestations de services suivantes :

– L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.

– Le prix du service dépend des fluctuations du marché

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent sur le site www.francemonteurs.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de UAB ADM Solution. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

11. PROTECTION DES DONNÉS PERSONNELLES

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.francemonteurs.fr

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous pouvez nous adresser directement un mail via votre messagerie classique. Néanmoins, nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNEAUX COMPÉTENTS

Le présent texte est soumis au droit Lituanien. Les parties s’engagent à s’efforcer de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait au cours du processus de commande.

13. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, conformément au droit applicable. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dans un délai de 10 jours.

MENTIONS LÉGALES du site internet :

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Les responsables du présent site internet www.francemonteurs.fr sont :

Édition & Développement :

Le site francemonteurs.fr est la propriété exclusive de UAB ADM Solution, qui le développe.

Code entreprise : 305162436

Siège social: LT-03201 Vilnius

Téléphone : 07 84 98 46 45

Email : info@francemonteurs.fr

Site Web : www.francemonteurs.fr

Hébergement :

Hébergeur : OVHcloud

2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Site Web : https://www.ovh.com/fr/

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Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse info@francemonteurs.fr, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de UAB ADM Solution.